Quelle est la différence entre le droit privé et le droit public ?

Le droit qu’il soit public ou privé est l’ensemble des règles qui régit les rapports sociaux des hommes et qui sont sanctionnées par l’Etat. En droit, l’avocat est un juriste dont les fonctions sont de conseiller, représenter, d’assister et de défendre ses clients, personnes physiques ou morales, en justice. En fonction de votre situation, il s’agira de droit public ou privé. Comment faire la distinction entre le droit privé et le droit public ?

Le droit privé, c’est quoi ?

Lorsqu’on parle de droit privé, cela concerne les rapports entre les personnes physiques et/ou les personnes morales de droit privé (sociétés, associations …).

Dans le droit privé on retrouve :

-D’une part le droit civil (le droit à la famille, de la responsabilité, des biens …)

-D’autre part le droit social (droit du travail, sécurités sociale, droit des affaires (pour les sociétés, les commerçants …)

Pour le droit privé et le droit pénal c’est le juge judiciaire qui sera compétent.

Le droit public concerne qui ?

Le droit public concerne les rapports entre les personnes publiques entre elles, et les rapports entre les personnes publiques et les particuliers. Par exemple si vous souhaitez un permis de construire, il s’agit d’une problématique de droit public (droit de l’urbanisme) car vous allez demander une autorisation administrative.

Dans le droit public, on retrouve :

Dans un premier temps le droit constitutionnel qui fixe l’organisation de l’Etat, les rapports entre gouvernants et gouvernés ainsi que l’organisation des pouvoirs publics (parlement, gouvernement …)

Puis, le droit administratif qui encadre le fonctionnement de l’administration. Par exemple, la manière dont fonctionne une ville ou une région…

Le droit fiscal qui touche aux différents impôts : TVA, impôt sur le revenu, impôts fonciers, impôt sur la fortune etc.

Enfin, le domaine des finances publiques concerne l’utilisation des ressources financières de l’Etat et des autres acteurs publics comme les collectivités territoriales, les mairies etc.

Concernant le droit public ce sera le juge administratif qui traitera les affaires.

Le droit pénal concerne le droit privé ou public ? 

Il s’agit d’une partie du droit qui permet de sanctionner les comportements qui font l’objet d’infractions pénales (crimes, délits, contraventions).

C’est un droit mixte qui concerne à la fois le droit privé et le droit public.

Qu’en est-il du droit international ?

Le droit international régit les rapports entre les différents Etats ou entre les ressortissants des Etats. Si les rapports se déroulent au sein même d’un Etat, il s’agit de droit interne.

Enfin, on distingue le droit international privé du le droit international public.

Conclusion

Le droit privé et le droit public sont donc deux domaines très différents, ce sont des droits indépendants avec des règles et des juges différents.